Loi relative à la vente des biens des émigrés. Du 2 septembre 1792, l'an quatrième de la Liberté

Référence : 37227

Loi relative à la vente des biens des émigrés. Du 2 septembre 1792, l'an quatrième de la Liberté

EMIGRATION

Rennes J. Robiquet 1792 in-4 en feuilles

8 pp. Loi qui aggrave le décret du 30 mars 1792 par lequel l'Assemblée nationale décrétait et organisait la confiscation des biens des émigrés au profit de la Nation

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