Décret de la Convention Nationale, du 22 Août 1793… relatif au délai accordé pour se pourvoir en cassation contre des Jugemens rendus par les Tribunaux de la Corse
[Marseille De l'Imprimerie de Rochebrun et Mazet 1793] in-4 de 2 pp. et 1 f. blanc
Roland Bonaparte p. 177 (Imprimerie Nationale)
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