Loi portant que le décret du 6 août 1790, concernant l'abolition du droit d'aubaine & de détraction, doit être exécuté dans toutes les possessions françoises, même dans les deux Indes. Donnée à Paris, le 17 avril 1791
Orléans Jacob l'aîné s.d. [1791] in-4 en feuille
2 pp.Le doute subsistait sur la validité de l'abrogation pour le territoire des colonies aux Amériques et en Inde
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