Arrêt du Conseil d'État du Roi, Qui prolonge jusqu'au 1er juillet 1792, l'effet des lettres patentes du 1er mai 1768, qui accordoient à l'Isle de Cayenne & à la Guyane Françoise, la liberté de Commerce avec toutes les Nations
Paris Imprimerie Nationale 1784 in-4 de 2 pp. dérel
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