Loi portant que le décret du 6 août 1790, concernant l'abolition du droit d'aubaine & de détraction, doit être exécuté dans toutes les possessions françoises, même dans les deux Indes. Donnée à Paris, le 17 avril 1791

Référence : 30676

Loi portant que le décret du 6 août 1790, concernant l'abolition du droit d'aubaine & de détraction, doit être exécuté dans toutes les possessions françoises, même dans les deux Indes. Donnée à Paris, le 17 avril 1791

COLONIES

Orléans Jacob l'aîné s.d. [1791] in-4 en feuille

2 pp.Le doute subsistait sur la validité de l'abrogation pour le territoire des colonies aux Amériques et en Inde

€100.00