Arrest du Conseil d'Etat du Roi, qui accorde aux anciens maîtres des communautés d'arts & métiers des villes du ressort du Parlement de Metz, un nouveau délai jusqu'au premier septembre prochain, pour se faire recevoir dans les nouvelles communautés, sur le pied de la modération portée par l'édit du mois de juillet 1780. Du 28 février 1784
Paris P.-G. Simon & N.-H. Nyon 1784 in-4 dérelié
4 pp.
€100.00