Arrêt du Conseil d'Etat du Roi, portant défenses à tous capitaines de corsaires de rançonner en mer les bâtimens ennemis. Du 11 octobre 1780
Paris Imprimerie royale 1780 in-4 en feuille
3 pp.Absent de Wroth & Annam. Contre les demandes de rançons "sauvages" ; sont exceptées les prises faites dans la Mer d'Irlande, dans le Canal de Bristol, et dans le nord-ouest de l'Ecosse
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