Arrest du Conseil d'Estat du Roy, qui ordonne l'exécution des arrests des 13 juillet & 15 septembre derniers, portant règlement pour la manière dont les billets de commerce & lettres de change doivent estre acquittez. Et condamne les Srs. Studer & Bégon, chacun en cinq cens livres d'amende au profit de la Compagnie des Indes. Du 22 novembre 1720
Paris Imprimerie royale 1720 in-4 broché sous couverture factice de papier marbré moderne
4 pp.
450,00 €