Arrest du Conseil d'Estat du Roy, portant règlement sur les prises & échoüemens. Du 24 mars 1703
Paris veuve Saugrain 1734 in-4 dérelié
8 pp.Absent de Wroth. Règlement en 15 articles sur le régime des prises, dont un (le V) concerne les îles françaises de l'Amérique
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