Arrest du Conseil d'État du Roi, qui ordonne l'exécution des Règlemens y énoncés, concernant les Etoffes de soie, & mêlées de soie & d'or & d'argent, les Draps et Etoffes de laine, de poil & fil, & mêlées de laine, de soie, poil, fil, coton & autres matières: En conséquence, que les ornemens d'église & les habillemens de toutes sortes, ne pourront entrer dans le royaume, que par les Bureaux désignés par ces règlemens, & en payant les droits sur le pied auquel sont imposées les Etoffes dont ils se trouveront composés
[Paris Imprimerie Royale 1768] in-4 de 3 pp. avec simple titre de départ dérelié
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