Référence :4197
Arrêt du Conseil d'État du Roi, portant exemption des droits pour les Eaux-de-vie qui sortiront du royaume, avec liberté de distiller les lies, les baissières de vin & les marcs de raisin. Du 21 juillet 1784
Paris Imprimerie royale 1784 in-4 de 4 pp. bien conservé
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