Arrêt du Conseil d'Etat du Roi, qui proroge jusqu'au premier avril 1764, le délai porté par l'arrêt du Conseil du 13 mars 1762, pour la représentation des titres de créances en Canada. Du cinq janvier 1764

CANADA

Lyon P. Valfray 1764 in-4 en feuille

2 pp.