Référence :37824

Arrest du Conseil d'Estat du Roy, et lettres patentes sur iceluy, des 9 avril & 7 may 1726. Portant establissement d'un bureau pour la visite des marchandises dans les villes de Limoges & Clermont-Ferrand

COMPAGNIE DES INDES

Paris Imprimerie royale 1727 in-4 en feuille

4 pp."Le Roy ayant esté informé des fraudes qui se commettoient à la faveur du transit accordé aux marchandises provenant des ventes de la Compagnie des Indes à Nantes (...) a ordonné que les marchandises provenant des ventes de la Compagnie des Indes, déclarées pour les provinces de Limosin, Auvergne, Guyenne, Languedoc & autres sortant par la province de Poitou, ne pourroient joüir du bénéfice du transit, qu'à la charge d'estre conduites directement dans l'une desdites villes de Clermont & Limoges, pour y estre visitées au bureau du controlle"

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