Référence :37720
Arrest du Conseil d'Estat du Roy, qui ordonne que tous commis, capitaines, gardes, & autres employez par la Compagnie des Indes, pour les gabelles, Cinq grosses fermes, tabac, aydes, papier & parchemin timbrez, controlle des actes, greffes, domaines, amortissemens & francs-fiefs, veilleront à la conservation des différens droits de toutes lesdites fermes indistinctement, & dresseront leurs procès verbaux des contraventions & fraudes qui seront faites à tous lesdits droits, &c. Du vingt-sixième octobre 1719
Paris veuve Saugrain & Pierre Prault s.d. [1719] in-4 en feuille
4 pp.Supprime les rentes sur la ferme des greffes, transférée à la Compagnie des Indes, dans le cadre de la mise en place du Système
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