Référence :37224

Arrêt du Conseil d'Etat du Roi, qui ordonne que le droit de demi pour cent accordé à la Chambre de commerce de Marseille par l'arrêt du Conseil du 18 août dernier, sera perçu à son profit dans les ports du Ponant, sur les bâtimens armés à Marseille pour les isles françoises d'Afrique, d'Amérique ou de l'Inde, lors de leur retour dans ces ports. Du 18 octobre 1782

MARSEILLE

Lyon Imprimerie du Roi 1782 in-4 galeries de vers

2 pp.

120.00 €