Référence :34879

Arrest du Conseil d'Estat du Roy, qui ordonne qu'à commencer au premier juillet prochain, toutes les rentes mentionnées aux arrêts des 31 août & 26 octobre derniers, sans aucune exception, seront remboursées, sauf aux rentiers qui n'auront pû ou voulu recevoir leur remboursement, à réduire leurs rentes à raison de deux pour cent. Du 6 février 1720

SYSTÈME DE LAW

Toulouse Claude-Gilles Le Camus s.d. [1720] in-4 dérelié

4 pp.

150.00 €