Référence :33530

Arrest du Conseil d'Etat du Roi, concernant les reconnoissances qui seront données en payement des papiers du Canada, liquidés en conséquence de l'arrêt du Conseil du 29 juin 1764. Du 2 juillet 1764

CANADA

Paris Imprimerie Royale 1764 in-4 en feuille

4 pp.n.ch.Arrête les formes de la liquidation des créances du Canada, à la suite de la perte des établissements français consécutive à la Guerre de Sept ans. Avec un modèle des coupons d'intérêt sur la dernière page

250.00 €