Référence :3087

Décret de la Convention Nationale, du 22 Août 1793… relatif au délai accordé pour se pourvoir en cassation contre des Jugemens rendus par les Tribunaux de la Corse

CORSE

[Marseille De l'Imprimerie de Rochebrun et Mazet 1793] in-4 de 2 pp. et 1 f. blanc

Roland Bonaparte p. 177 (Imprimerie Nationale)

90.00 €