Référence :30676

Loi portant que le décret du 6 août 1790,

[COLONIES]

concernant l'abolition du droit d'aubaine & de détraction, doit être exécuté dans toutes les possessions françoises, même dans les deux Indes. Donnée à Paris, le 17 avril 1791. Orléans, Jacob l'aîné, s.d. [1791], in-4, en feuille. 2 pp. Le doute subsistait sur la validité de l'abrogation pour le territoire des colonies aux Amériques et en Inde.

100.00 €