Référence :30667

Arrêt du Conseil d'Etat du Roi,

[CORSAIRES]

qui défend les ventes & marchés faits avec des gens de mer, pour des parts de prises. Du 12 juin 1781. Paris, Imprimerie royale, 1781, in-4, en feuille. 3 pp. Wroth & Annam, 1937. Contre les agioteurs qui proposent la liquidation de parts de prise en-dessous des adjudications prévisibles par suite du besoin en liquidités des gens de mer.

150.00 €