Référence :30610

Arrest du Conseil d'Estat du Roy. Qui casse une sentence des Elûs d'Epernay & un arrêt de la Cour des Aydes de Paris, & condamne le nommé Jeannet cabaretier à Epernay & sa femme, à payer les droits de gros de vingt-trois poinçons & six cacqs de vin, provenant de leur crû, sur eux saisis, faute d'en avoir fait déclaration, pris des congez & payez les droits, &c. Du septième novembre 1716

ÉPERNAY

Paris veuve Saugrain s.d. [1716] in-4 en feuilles

7 pp.L'affaire remonte à novembre 1712 et à une inspection des commis de l'élection d'Epernay. Ce genre de fraude était des plus communs

120.00 €