Référence :29857

Edit du Roi, qui autorise, dans les Duchés de Lorraine & de Bar, la formalité des décrets en faveur des créanciers des détenteurs de fonds & droits domaniaux. Donné à Versailles au mois de février 1779. Registré en Parlement le vingt-sept juillet mil sept cent soixante-dix-neuf

LORRAINE

in-4 en feuille

4 pp.

100.00 €