Référence :29857

Edit du Roi,

[LORRAINE]

qui autorise, dans les Duchés de Lorraine & de Bar, la formalité des décrets en faveur des créanciers des détenteurs de fonds & droits domaniaux. Donné à Versailles au mois de février 1779. Registré en Parlement le vingt-sept juillet mil sept cent soixante-dix-neuf. Paris, P.-G. Simon, 1779, in-4, en feuille. 4 pp.

100.00 €