Référence :20736

Arrest du Conseil d'État du Roi,

qui ordonne que le droit de Demi pour cent, accordé à la Chambre de Commerce de Marseille par l'Arrêt du Conseil du 18 Août dernier, sera perçu à son profit dans les Ports du Ponant, sur les Bâtimens armés à Marseille pour les Isles Françoises d'Afrique, d'Amérique ou de l'Inde, lors de leur retour dans ces ports. Rennes, Veuve François Vatar, 1782], 1 f. in-folio plié, . Parfait état.

850.00 €