Référence :20687

Ordonnance du bureau des finances de la généralité de Paris,

[ACTES DE VENTE - TERRAINS]

qui défend de stipuler dans les contrats de vente & autres translatifs de propriété & jouissance des terreins sis hors limites de la ville de Paris, la clause & condition de les faire clore de murs & d'y faire élever des bâtimens. Du 1er février 1785. Paris, Imprimerie royale, 1785, in-4 de 3 pp., avec simple titre de départ, dérelié.

100.00 €